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Titre Le respect du principe du contradictoire dans la procédure applicable devant la commission bancaire
Auteur Fondraz L.
Mir@bel Revue La Revue administrative
Numéro no 286, juillet-aout 1995
Page 427-429
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction administrative procédure administrative système bancaire
Résumé Malgré la loi d'août 1994, les attributions administratives et juridictionnelles de la commission bancaire ne semblent pas strictement séparées, selon le Conseil d'Etat.