Titre | La limitation de l'imputation des déficits: mesure d'équité ou régression technique | |
---|---|---|
Auteur | Durand P. | |
Revue | La Revue administrative | |
Numéro | no 287, septembre, octobre 1995 | |
Page | 493-495 | |
Mots-clés (matière) | déficit fiscalité impôt sur le revenu loi de finances politique fiscale | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit une mesure limitant la possibilité de déduire du revenu global imposable les déficits provenant d'activités industrielles ou commerciales accessoires. Il paraît utile, après en avoir expliqué la portée, de la replacer dans le contexte historique de l'évolution de l'impôt sur le revenu. |