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Titre Jurisprudence: contentieux relatif à l'aménagement du territoire
Auteur Schwartz R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1993
Page 199-207
Mots-clés (matière)aménagement du territoire contentieux administratif déconcentration droit administratif établissement public jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat SEITA
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la décision du conseil d'Etat relative à la décision du premier ministre de transférer la SEITA en province.