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Titre Fonction d'arbitrage des compétences juridictionnelles
Auteur Schultz P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai, juin 1994
Page 767-817
Mots-clés (matière)compétence droit administratif droit constitutionnel juge juridiction justice législation tribunal
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les spécificités et la condition de la fonction d'arbitrage des compétences juridictionnelles par le renvoi des cours souveraines au tribunal des conflits.