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Titre Le contentieux des contrats relatifs à la fourniture d'eau potable
Auteur Lachaume J.F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai, juin 1994
Page 493-500
Mots-clés (matière)contrat droit administratif eau potable service public ville
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous conseil d'état, du 15 février 1993 relatif au syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Pau, et liée à la nature du service public de distribution de l'eau.