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| Revue |
Revue française de droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 3, mai, juin 1994 |
Sélection d'articles
- Administration et répression - p. 413-492
1/L'évolution du régime des sanctions administratives. 2/Les poursuites pénales et les mesures administratives de suspension. - Le contentieux des contrats relatifs à la fourniture d'eau potable - Lachaume J.F. p. 493-500 Note sous conseil d'état, du 15 février 1993 relatif au syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région Nord-Est de Pau, et liée à la nature du service public de distribution de l'eau.
- Les rapports entre domanialité publique, copropriété et bail emphytéotique - Toutée H., Arrighi de Casanova J. p. 501-519 1/L'incompatibilité de la copropriété avec les notions de domaine public et d'ouvrage public. 2/La compatibilité de la domanialité publique et du bail emphytéotique.
- Le contrôle par le juge administratif de la situation des coopérants français à l'étranger - Scanvic F. p. 520-227 Conclusion sur conseil d'Etat, 14 mai 1993 relative à un litige entre M. Bonn conseiller technique mis à la disposition du Zaïre et le ministre de la coopération.
- Le refus de communication d'un rapport provisoire de la cour des comptes peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir? - Lamy F. p. 533-539 Conclusions sur conseil d'Etat, 12 février 1993 relatives à un recours de Mme Gaillard pour excès de pouvoir contre la cour des comptes.
- Contexte et prolongements de la responsabilité administrative dans l'affaire du sang contaminé - Gannac J.Y., Frydman P. p. 541-574 1/Information et responsabilité des autorités publiques dans la contamination des hémophiles. 2/Les incidences de l'intervention du fonds d'indemnisation sur la détermination du préjudice réparable. 3/Annexes et documents.
- Réparation des dommages subis par les militaires du contingent et contrôle du juge de cassation - Bon P. p. 575-582 Les conditions de la réparation des dommages et le contrôle du juge de cassation sur l'imputabilité des dommages au service.
- ZAC: controle de la légalité des plans d'aménagement de zone et expropriation des biens du domaine public - Bonichot J.C. p. 583-593 Conclusion sur conseil d'Etat 3 décembre 1993 liée à l'annulation partielle de la zone d'aménagement concertée (litige entre 1 Parent et autres et la ville de Paris).
- L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle dans la jurisprudence constitutionnelle - Fines F. p. 594-610 Etude sur la constitutionnalité des lois relatives à la liberté individuelle.
