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Titre Les rapports entre domanialité publique, copropriété et bail emphytéotique
Auteur Toutée H., Arrighi de Casanova J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai, juin 1994
Page 501-519
Mots-clés (matière)contrat droit administratif location propriété immobilière secteur public
Mots-clés (géographie)France
Résumé 1/L'incompatibilité de la copropriété avec les notions de domaine public et d'ouvrage public. 2/La compatibilité de la domanialité publique et du bail emphytéotique.