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Titre ZAC: controle de la légalité des plans d'aménagement de zone et expropriation des biens du domaine public
Auteur Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai, juin 1994
Page 583-593
Mots-clés (matière)aménagement du territoire droit administratif expropriation juridiction administrative secteur public urbanisme zone
Mots-clés (géographie)France Paris
Résumé Conclusion sur conseil d'Etat 3 décembre 1993 liée à l'annulation partielle de la zone d'aménagement concertée (litige entre 1 Parent et autres et la ville de Paris).