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Titre Le contrôle des comptes de campagne: articulation des griefs et pouvoir d'appréciation du juge
Auteur Dael S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1995
Page 532-543
Mots-clés (matière)campagne électorale contentieux administratif élection jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions du commissaire du Gouvernement pour l'arrêt Hoarau, CE, 7 janvier 94, où sont abordés l'articulation des griefs et l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge en matière de compte de campagne.