Contenu de l'article

Titre La combinaison du recours en cassation et du recours en rectification d'erreur matérielle
Auteur Fratacci S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1996
Page 491-501
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence procédure judiciaire recours
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 23-06-95 qui précise que le pourvoi est devenu sans objet puisque la cour administrative d'appel a rectifié son arrêt suite à un recours, simultané, en rectification d'erreur matérielle.