Contenu de l'article

Titre L'article 48(4) du Traité de Rome: ambiguïté de la jurisprudence
Auteur Spiliotopoulos E.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 581-584
Mots-clés (matière)administration emploi fonction publique jurisprudence recrutement Traité de Rome travailleur étranger
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Résumé La jurisprudence de la C.J.C.E. présente une ambiguïté quant aux conditions qui doivent être remplies afin de réserver certains emplois de l'administration publique aux nationaux des Etats membres.