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Titre Les critiques publiques émises par un élu local à l'encontre d'une association
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mars 1993
Page 14
Mots-clés (matière)association droit administratif élu local responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Elles ne peuvent constituer une faute personnelle que si elles procèdent d'une intention malveillante ou de la volonté de satisfaire un intéret personnel étranger au service public. C.E. du 25 janvier 1993, Préfet du Finistère, association "Vivre la rue".