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Revue | Revue française de droit administratif |
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Numéro | no 3, mars 1993 |
Sélection d'articles
- Les 10 pièges à éviter en matière de schémas directeurs - Hocreitère P. p. 1-3 La définition du périmètre du schéma directeur. Les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. La désignation des représentants des communes ou de leurs groupements à l'établissement public de coopération intercommunale.
- Les critiques publiques émises par un élu local à l'encontre d'une association - p. 14 Elles ne peuvent constituer une faute personnelle que si elles procèdent d'une intention malveillante ou de la volonté de satisfaire un intéret personnel étranger au service public. C.E. du 25 janvier 1993, Préfet du Finistère, association "Vivre la rue".