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Titre Fonction Publique Territoriale: la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994
Auteur Bourdon J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1995
Page 171-179
Mots-clés (matière)administration locale droit administratif fonction publique locale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cette loi consiste en une correction de dysfonctionnements, le compromis s'ordonne autour de quatre orientations: allègement des procédures de recrutement, amélioration de l'organisation du déroulement des carrières redéfinition des structures et des missions des institutions, assouplissement des modalité de formation.