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Titre Marchés Publics
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1995
Page 191-192
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'arrêt C.A.A. Bordeaux, 16 mai 1994, Sté Polymark aborde l'exécution financière du contrat, les intérêts moratoires, la restitution de la retenue de garantie, le décompte général. En cas de retard sur un marché public, le maître d'oeuvre peut isoler les intérêts moratoires du décompte général.