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Titre L'activité des chambres régionales des comptes: l'examen des conventions relatives aux marchés et délégations
Auteur Bertucci J.Y.,Doyelle A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1995
Page 200-206
Mots-clés (matière)délégation droit administratif jurisprudence marché public service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé La procédure d'examen des conventions effectuées par les chambres régionales des comptes est décrite: la mise en oeuvre, la procédure suivie par la chambre après la saisine. Description des constatations portant sur le respect des règles de concurrence et autres règles sur une analyse des conventions.