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Titre Sociétés d'Economie Mixte
Auteur Bizet J.F.,Deves C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, mars 1995
Page 237-245
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif jurisprudence société d'économie mixte
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt du Conseil d'Etat, 10 octobre 94, Préfet de région Lorraine. La note relève les particularités du droit en Alsace, Moselle, souligne les ambiguités de la loi sur les SEM.