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Titre La distinction des rapports collectifs et des rapports individuels de travail en matière de licenciements collectifs
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 1995
Page 234-242
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social droits des salariés jurisprudence licenciement licenciement économique statut tribunal de grande instance
Mots-clés (géographie)France
Résumé Distinction de la modification des contrats de travail et de la modification du statut collectif puis des actions judiciaires sanctionnant les droits collectifs et les droits individuels des travailleurs à propos du jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 6-12-94.