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Titre L'autorité judiciaire est-elle encore la gardienne de la liberté individuelle
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 667-678
Mots-clés (matière)clandestinité droit public immigration libertés individuelles population étrangère
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits
Résumé L'autorité judiciaire est-elle compétente pour se prononcer sur la mesure de consignation à bord d'un étranger à la suite du rejet de sa demande d'accès sur le territoire national?