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Titre Exception d'illégalité
Auteur Erstein L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 279-280,306
Mots-clés (matière)aménagement du territoire droit administratif jurisprudence procédure protection de l'environnement zone
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt AIDE de la cour administrative d'appel de Lyon du 31-12-96 à propos des conditions de contestation de la création d'une zone d'aménagement concerté ainsi que du programme des équipements publics de la zone et des modalités de financement.