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Titre Responsabilité
Auteur Devillers D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 285-286,312
Mots-clés (matière)droit administratif indemnisation jurisprudence permis de construire responsabilité urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt "Leboissetier" de la cour administrative d'appel de Nantes du 30-12-96 à propos de l'indemnisation par l'Etat du manque à gagner d'un prometeur immobilier suite à un refus de permis de construire illégal.