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Titre Retrait des actes créateurs de droit
Auteur Paitre J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/1997, 20 mars 1997
Page 302,275-276
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif jurisprudence population étrangère titre de séjour
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30-01-97 à propos des conditions du retrait d'un titre de séjour d'un étranger, notamment en ce qui concerne les délais.