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Titre La discussion interministérielle
Auteur Alain Vivien
Mir@bel Revue Après demain
Numéro no 373, avril 1995 Gouverner démocratiquement
Page 14-16
Mots-clés (matière)conseil des ministres constitution gouvernement ministère ministre projet de loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La discussion interministérielle trouve son fondement, pour l'essentiel, dans l'article 39 de la Constitution qui dispose que "les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat".