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Titre L'alignement de la procédure de vote de la loi des finances rectificative sur celle de la loi de finances initiale
Auteur Camby J.C.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 39, juillet-septembre 1992 Prévision et pluriannualité budgétaire
Rubrique / Thématique
Chronique budgétaire
Page 193-201
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)dépenses publiques finances publiques loi de finances recettes publiques sénat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Vote de la loi de finances rectificative: 1- un recours en interprétation; 2- la transposition de la logique de la décision de 1979; 3- la confirmation du caractère prépondérant de l'équilibre.