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Titre Le droit communautaire en 1992
Auteur Combrexelle J.D., Honorat E., Soulard C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, avril 1993
Page 247-263
Mots-clés (matière)acte unique européen droit administratif droit communautaire jurisprudence politique économique protection de l'environnement
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation du bilan annuel sous l'angle de la coopération entre ordres juridiques communautaires et nationaux. 1- Droit institutionnel. 2- Droit matériel (libre circulation des biens et des personnes). 3- Intervennisme économique, secteur public, environnement.