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Titre Les faits de nature à fausser la régularité du scrutin
Auteur Combrexelle J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 20 avril 1996
Page 325-328
Mots-clés (matière)campagne électorale contentieux élections cantonales financement jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Coubret du Conseil d'Etat du 29-12-95 qui annule l'élection d'un conseiller général du canton en raison de l'envoi aux électeurs d'une lettre annonçant l'obtention de subventions qui était de nature à fausser la régularité du scrutin.