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Titre Les aides locales aux entreprises face au droit communautaire
Auteur Coussirat-Coustère V.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, avril 1985
Page 171-186
Mots-clés (matière)aide publique collectivité territoriale droit administratif droit communautaire entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des relations entre les compétences économiques des collectivités locales et le droit communautaire: l'assujettissement au traité des aides des collectivités locales, l'examen, par la commission des régimes d'aides, l'application des régimes d'aides par les collectivités locales.