Titre | Les aides locales aux entreprises face au droit communautaire | |
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Auteur | Coussirat-Coustère V. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 4, avril 1985 | |
Page | 171-186 | |
Mots-clés (matière) | aide publique collectivité territoriale droit administratif droit communautaire entreprise | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Analyse des relations entre les compétences économiques des collectivités locales et le droit communautaire: l'assujettissement au traité des aides des collectivités locales, l'examen, par la commission des régimes d'aides, l'application des régimes d'aides par les collectivités locales. |