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Titre La référence à la législation commerciale dans le cadre des établissements publics industriels et commerciaux
Auteur Bazex M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1992
Page 691-699
Mots-clés (matière)cour d'appel droit commercial droit public établissement public politique économique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire et note sur l'arret de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 1991 relatif au problème des fonds propres d'un établissement public.