Articles indexés

Revue	Revue française de droit administratif
Numéro	no 4, juillet-aout 1992

L'effectivité de la protection juridictionnelle des particuliers: le droit administratif français et les exigences de la jurisprudence européenne - Labayle H. p. 619-642
En matière de mesures provisoires et de responsabilité des états face aux particuliers, le droit national doit s'adapter aux évolutions de la jurisprudence européenne.
La référence à la législation commerciale dans le cadre des établissements publics industriels et commerciaux - Bazex M. p. 691-699
Commentaire et note sur l'arret de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 1991 relatif au problème des fonds propres d'un établissement public.
L'état et la reconnaissance juridique des transactions effectuées par échanges de données informatisées - Presle (de la) A. p. 700-708
Le progrès des techniques confère aux transactions faites par échanges de données électroniques une fiabilité juridique croissante.
L'urbanisme: pour un droit plus efficace - Savoie H., Touvet L. p. 709-720
Commentaire du rapport du conseil d'Etat. 1- Contribution au débat actuel sur les questions d'urbanisme. 2- Mieux asseoir la règle de droit. 3Un meilleur controle des juges.
Le controle de la régularité financière - Crucis H.M. p. 730-748
1- Le domaine limité du controle: a) spécialisation financière; b) séparation ordonnateurs et comptables. 2- L'exercice étendu du controle: a) importance du controle de fond; b) existence d'un controle de fond.