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Titre Le délai imparti à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques...
Auteur Miatti F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1994
Page 719-726
Mots-clés (matière)campagne électorale code droit droit administratif élection financement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le délai est consacré par la section du contentieux comme un délai pour agir non pour statuer, un délai pour transmettre la requête, non pour la faire parvenir et un délai impératif insusceptible de prorogation.