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Titre Le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale
Auteur Faure B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1994
Page 770-781
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif fonction publique locale indemnisation juridiction administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos du décret du 6 septembre 1991: examen de la nécessité de son intervention à l'application de la loi et de sa légalité dans ses dispositions.