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Titre Le délai de recours du préfet en cas de permis de construire obtenu par fraude
Auteur Calderaro N.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1994
Page 782-785
Mots-clés (matière)droit administratif fraude permis de construire préfet tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion sur tribunal administratif de Nice, 6 janvier 1994.