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Titre Les mesures françaises d'application des normes communautaires
Auteur Christophe-Tchakaloff M.F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1994
Page 786-792
Mots-clés (matière)agriculture banque citoyenneté droit administratif droit communautaire droit d'asile norme santé
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé A propos des accords d'associations entre les communautés européennes et certains pays d'Europe de l'Est, signés à Bruxelles le 16 décembre 1991. Sur les thèmes de la banque, du droit d'asile, de l'agriculture, de la citoyenneté européenne...