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Titre Le conseil constitutionnel et les nominations en conseil des ministres
Auteur Luchaire F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1995
Page 1-9
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)conseil des ministres constitutionnalité jurisprudence nomination
Mots-clés (géographie)France
Résumé La décision n°95-177 L du 8 juin 1995 du conseil constitutionnel permet au gouvernement d'alléger la liste des emplois devant être pourvus en conseil des ministres.