Contenu de l'article

Titre Annulation pour détournement de pouvoir d'un décret en conseil d'Etat, délibéré en conseil des ministres
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1995
Page 1091-1101
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil des ministres jurisprudence nomination
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous l'arrêt du conseil d'Etat du 13-01-95 rappelant les principes de neutralité et d'impartialité dans le régime des nominations au grade d'inspecteur général de l'administration.