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Titre Les conventions de sécurité sociale comme actes réglementaires
Auteur Le Chatelier G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 645-654
Mots-clés (matière)acte administratif convention droit administratif médecin règlement sécurité sociale
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé 2 Arrêts du Conseil d'Etat, 10 juin 1994, Confédération des syndicats de biologistes + Ordre des Médecins. Les conventions de sécurité sociale sont des actes réglementaires.