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Titre La désaffectation des biens domaniaux mis à la disposition des collectivités territoriales
Auteur Lavialle C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 655-663
Mots-clés (matière)collectivité territoriale domaine public droit administratif jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'Etat, 2 décembre 94, département de la Seine Saint-Denis: l'arrêt consacre un nouveau régime de désaffectation, ce qui influe sur les conditions de mise à disposition des biens domaniaux au bénéfice des collectivités locales.