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Titre Le contrôle de cassation en matière de garantie décennale
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 671-674
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'état, 10 juin 94, cet arrêt concerne le contrôle de cassation qu'effectue le conseil d'état en matière de garantie décennale.