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Titre Le contrôle du juge de cassation sur les contraventions de grande voirie liée à la notion de rivage
Auteur De Casanova J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 675-678
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif droit de propriété jurisprudence mer sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'Etat, 26 janvier 94, cet arrêt précise le conctrôle du juge de cassation (le C.E.) en matière de contraventions de grande voirie liées à la notion de rivage de la mer.