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Titre L'interdiction pour l'administration de saisir le juge judiciaire en l'absence de loi l'y habilitant
Auteur Bonichot C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 689-698
Mots-clés (matière)administration droit administratif juridiction séparation des pouvoirs
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé 3 arrêts Conseil d'Etat, 21 octobre 94, Ste Saint-Maclou + Moquette Distribution + Bernardin Bricolage: ces arrêts rappellent l'interdiction pour l'administration de saisir le juge judiciaire en l'absence de loi l'y habilitant.