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Titre Le contrôle des délibérations du conseil municipal relatives au prix de l'eau
Auteur Bourrachot F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 699-715
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune corruption décentralisation droit administratif eau
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Tribunal Administratif de Lyon, 30 novembre 93, Chomat: cet arrêt concerne le contrôle des délibérations du conseil municipal relatives au prix de l'eau.