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Titre La notion de tiers ayant droit à la communication d'un document nominatif
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 740-747
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)document administratif droit administratif information vie privée
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, chambre des notaires du Cher: cet arrêt aborde la notion de tiers ayant droit à communication d'un document nominatif.