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Titre Le droit applicable aux décrets antérieurs à la Constitution de 58
Auteur Trémeau J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1995
Page 792-799
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitution décret droit administratif jurisprudence pouvoir réglementaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur s'attache à déterminer le droit applicable aux décrets antérieurs à la constitution de 1958 à partir d'un arrêt du Conseil d'Etat, 14 mai 93, Beaumanoir.