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Titre Le régime juridique exorbitant du droit commun, nouvelle exception au critère organique du contrat administratif
Auteur Lichère F.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 1171-1184
Mots-clés (matière)contrat droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous la décision "Nersa" du Tribunal des Conflits du 10-05-93 à propos de la qualification d'un contrat administratif passé par une société privée réputée agir pour le compte d'une personne publique.