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Titre Calcul de la période de six mois prévue à l'article L.52-1 du code électoral
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 1205-1209
Mots-clés (matière)campagne électorale contentieux élections municipales jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arret du Conseil d'Etat du 5-06-96 à propos de l'interdiction de campagne de promotion publicitaire des réalisations de la collectivité dans les six mois précédant des élections générales.