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Titre La difficle mise en oeuvre de la loi du 10 avril 1996
Auteur Fratacci S.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-aout 1996
Page 697-714
Mots-clés (matière)campagne électorale contentieux élection financement jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'état du 10-06-96 à propos du contrôle du financement des campagnes électorales.