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Titre La lancinante question des plaintes visant des élus
Auteur Larche J.
Mir@bel Revue Gazette du palais
Numéro no 4, juillet-août 1996
Page 838-839
Mots-clés (matière)élu justice recours responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Une proposition de loi pour l'institution d'une commission des poursuites indépendante. L'actualité judiciaire l'a confirmé une fois de plus: quelle que soit l'attitude du Garde des Sceaux, le soupçon pèsera toujours sur une décision de classement sans suite profitant à un élu, dans la mesure où la plainte est gérée par un magistrat soumis à l'autorité hiérarchique du ministre.