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Titre Le contrôle des actes préparatoires en matière d'élections législatives. L'apport des décisions Richard
Auteur Bonichot J.C.,Ghevontian R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1997
Page 692-700
Mots-clés (matière)code droit droit administratif élection élections législatives
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Noir (Michel)
Résumé A propos de l'élection législative partielle qui n'a pas eu lieu dans la deuxième circonscription du Rhône suite à la démission de Michel Noir où la question se pose de la compétence de la juridiction administrative et de savoir s'il y a encore lieu de statuer sur la requête de Mme Richard qui demande une élection partielle.