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Titre Acte détachable et contestation par les tiers des clauses financières d'un contrat de concession
Auteur Combrexelle J.D.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1997
Page 726-738
Mots-clés (matière)autoroute droit administratif finances publiques gendarmerie infrastructure de transport
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur Conseil d'Etat, 30 octobre 1996 au sujet de la requête de Mme Wajs et M. Monnier d'annuler deux décrets du Conseil d'Etat approuvant des contrats de concession entre l'Etat et des sociétés d'autoroute.