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Titre L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales
Auteur Petit J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 1997
Page 843-864
Mots-clés (matière)droit administratif droit fiscal juge sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé I-L'admission de la rétroactivité de la loi plus douce en matière de sanctions fiscales. II-Le refus d'un pouvoir de modulaiton du juge en matière de sanctions fiscales.